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Lois et règlements
2020, ch. 23
- Loi sur le droit de la famille
Article 95
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Date d'entrée en vigueur
2021-03-01
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Ordonnance réputée contenir les clauses
95
Une ordonnance réputée être une ordonnance alimentaire pour enfant en vertu de l’article 89 est réputée contenir les clauses mentionnées à l’article 36.
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Ordonnance réputée contenir les clauses
95
Une ordonnance réputée être une ordonnance alimentaire pour enfant en vertu de l’article 89 est réputée contenir les clauses mentionnées à l’article 36.
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